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Le 01 avril 2005
Question. Je désire faire poser des fenêtres de toit dans des greniers privatifs d'une copropriété. Quelle majorité me faut-il? Majorité de voix de tous les copropriétaires (plus de 501/1000) ou majorité des copropriétaires (3/4, on est 4 copropriétaires)? Réponse. Il s'agit de travaux qui vont porter sur les parties communes, la charpente, la toiture. La majorité est celle de l'article 25 (b) de la loi du 10 juillet 1965, la majorité de TOUS les copropriétaires. Un second vote est possible à la majorité de l'article 24. S'il y a appropriation de parties communes, c'est la double majorité de l'article 26 qui est requise. Il est conseillé de joindre les plans et devis du projet à la demande présentée à l'assemblée générale par l'intermédiaire du syndic.