FAQ: calcul des quotes-parts dans la copropriété horizontale?

Question. Existe-t-il un modèle de réglement de copropriété horizontale qui tient compte des jardins, terrasse, balcons, veranda, et construction dans le calcul des quotes-parts et millièmes de propriété? Réponse. Un règlement de copropriété est un acte très particulier, spécifique dans le sens où il n'y a pas deux copropriétés semblables. Le règlement est en général établi par le notaire après que le géomètre-expert choisi par le propriétaire ait dressé les plans de l'immeuble et des locaux, ainsi que les tableaux de répartition des tantièmes de copropriété et de charges. Le géomètre fait ce travail et indique, pour que le notaire les reprenne dans l'acte, les éléments pris en considération, et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Cela exclut tout modèle pré-établi. Ces règles toutefois ne s'appliqueront que si la copropriété concerne un immeuble bâti, en vertu de l'article premier, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965. Si la copropriété peut concerner aussi un ensemble immobilier (alinéa 2 du même article), c'est sous la condition qu'il y ait une appropriation hétérogène du sol. En elle-même la copropriété horizontale n'existe pas. C'est une création d'une certaine pratique, qui se place en dehors du statut légal résultant de la loi du 10 juillet 1965, du moins quand elle porte sur un groupe d'habitations dont la division au sol serait possible, ce qui n'est pas dans le cas lorsqu'il existe une appropriation hétérogène du sol. La copropriété horizontale a été imaginée, il y a quelques dizaines d'années, souvent pour tourner les règles afférentes aux lotissements et celles d'occupation des sols. Le système tend à disparaître. Nous ne pouvons donc répondre à votre question qui concerne a priori un montage juridique illégal. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.