Rappel quant au droit de demander la démolition d'une construction

Le droit de demander la démolition d'une construction ou d'un quelconque édifice est différent selon qu'il est la conséquence d'une infraction aux règles de l'urbanisme ou qu'il résulte d'un trouble excessif du voisinage. Pour être démoli il faut nécessairement que l'immeuble soit déclaré illégal par une décision de justice. La jurisprudence récente tend à admettre qu'un immeuble dont la construction est conforme aux règles d'urbanisme doit être démoli s'il nuit au voisinage. Le particulier qui dénonce la violation du règlement d'urbanisme doit prouver l'existence d'un préjudice personnel directement causé par cette infraction, par exemple la rupture d'harmonie des constructions ou la perte d'une vue sur une église classée. En matière de trouble anormal de voisinage, le particulier doit apporter la preuve d'un préjudice excédant les inconvénients normaux que chacun doit supporter de son voisin. C'est aux juges qu'il appartient d'apprécier la réalité, la nature et la gravité des troubles subis. Une fois le préjudice reconnu, le juge peut, soit exiger la destruction ou la mise en conformité de l'ouvrage, soit ordonner des dommages et intérêts. En l'absence d'infraction aux règles d'urbanisme, le juge préfère en général opter pour la réparation par équivalent (dommages et intérêts). En revanche, lorsque l'existence d'une infraction aux règles d'urbanisme est établie, la jurisprudence admet la destruction de la construction litigieuse.