FAQ: Changement d'affectation des combles?

Question. Bonjour, j'ai fait aménager mes combles qui lors de l'établissement du réglement de copropriété initiale n'étaient pas aménageables. La surface obtenue est de 5m2 habitable. Dois-je modifier la répartition des tantièmes? Réponse. Il ne vous appartient pas de modifier la répartition des tantièmes de copropriété ni de charges, la décision relevant de la seule assemblée générale des copropriétaires et devant être prise, au moins pour les tantièmes de propriété, à l'uanimité. En revanche, vous pouvez demander à votre notaire de procéder, de votre seul chef, à la modification de la désignation de votre lot dans l'état descriptif de division. L'acte modificatif sera publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Il n'est pas impossible alors que le notaire vous demande l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, si la modification de l'affectation des combles n'était pas permise expressément ou tacitement par le règlement de copropriété. Par ailleurs, une autorisation spéciale et préalable de l'A.G. était requise si vous avez fait des travaux affectant les parties communes ou les éléments d'équipement communs de l'immeuble.