FAQ: La copropriété consent un bail emphytéotique?

Question. A quelle majorité l'assemblée générale peut elle autoriser le syndic à consentir un bail emphytéotique de la presque totalité du parc soit environ 4 hectares, sans contrepartie et modifiant singulièrement la destination de l'ensemble immobilier? Réponse. Consentir un bail emphytéotique c'est consentir une aliénation. Si une telle aliénation qui ne peut porter que sur des parties communes a pour effet ou conséquence de modifier la destination de l'immeuble en copropriété, la décision sera prise, non à la double majorité de l'article 26, mais elle devra l'être à l'unanimité de tous les copropriétaires.