FAQ: Attestation qu'une assemblée générale est définitive?

Je vends mon appartement en copropriété. Le notaire me demande une attestation du syndic que l'assemblée générale du printemps ayant décidé les travaux de ravalement est définitive.
{{Question.}} Je vends mon appartement en copropriété. Le notaire me demande une attestation du syndic que l'assemblée générale du printemps ayant décidé les travaux de ravalement est définitive. Est-ce que cette attestation est utile? Que doit-elle contenir?

{{Réponse.}} Quand des travaux, comme des travaux de ravalement, ont été faits ou sont sur le point d'être faits, après une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, et tant que le délai de dix ans de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, n'est pas expiré, le syndic doit attester du caractère définitif de la décision prise par celle-ci.

Le syndic est seul en mesure d'apporter la précision du fait que les délais de recours, qu'il a la responsabilité d'ouvrir, ont bien été ouverts et qu'en conséquence ils sont bien expirés.

Pour permettre de s'assurer que ces délais sont expirés, l'attestation doit préciser:

- que l'assemblée générale a été régulièrement convoquée, dans les formes et délai prévus par les articles 8 et 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

- que cette convocation a bien été envoyée à tous les copropriétaires,

- que de même le procès-verbal de l'assemblée générale a bien été envoyé à tous les copropriétaires absents ou opposants, dans les formes de l'article 18 du décret,

- que cet envoi a été fait à telle date,

- et qu'il ne lui a été notifié aucun recours dans le délai de deux mois de cette date.