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Le 02 avril 2009
Les adaptations peuvent désormais se faire sans limitation de durée à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
La loi MLLE (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en application depuis le 28 mars 2009) énonce que les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peuvent désormais se faire sans limitation de durée à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété des immeubles bâtis). Cette modification bénéficiera toujours d'une fiscalité allégée.
Ainsi l'adaptation à la loi des règlements anciens se banalise.
La loi MLLE (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en application depuis le 28 mars 2009) énonce que les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peuvent désormais se faire sans limitation de durée à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété des immeubles bâtis). Cette modification bénéficiera toujours d'une fiscalité allégée.
Ainsi l'adaptation à la loi des règlements anciens se banalise.