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Le 30 avril 2009
En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA), le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à compter de la prise de possession par l'acquéreur, et non de la date d'achèvement de l'immeuble.
Rappel utile par la Cour de cassation d'un principe bien connu mais mal appliqué.
Pour nos visiteurs voulant en savoir plus:
- “Revue de droit immobilier”, n° 3, mars 2009, Chroniques, p.183 à 185, note Olivier Tournafond (“Vice apparent: dol du vendeur d’immeuble à construire et point de départ du délai de garantie”).
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 17 décembre 2008 (pourvoi n° 07-17.285), cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 mai 2007