Partager cette actualité
Le 15 juin 2009
Dans le cas d'une copropriété horizontale, que doit-on considérer comme terrain en commun pour établir une évaluation ?
{{Question.}} "Le salaire du conservateur des hypothèques est perçu sur une assiette constituée par la valeur des droits partagés, soit les parties communes de la totalité de la copropriété".
Dans le cas d'une copropriété horizontale, que doit-on considérer comme terrain en commun pour établir une évaluation ?
La superficie totale de la copropriété ou uniquement celle des parties communes (routes d'accès, parking...)
Est-ce que les frais d'acte de partage sont calculés sur la même assiette?
Et pour une sortie individuelle quelle est l'assiette prise en compte?
{{Réponse.}} Dans toute copropriété la totalité du sol est une partie commune. Le salaire du conservateur des hypothèques aura donc pour assiette la valeur du terrain et celle et de toutes autres parties communes.
Les émoluments du notaire sont calculés sur l'actif brut partagé. Dans le cas d'un partage partiel (retrait de copropriété), ils sont également calculés sur la valeur de l'actif brut partagé.
{{Question.}} "Le salaire du conservateur des hypothèques est perçu sur une assiette constituée par la valeur des droits partagés, soit les parties communes de la totalité de la copropriété".
Dans le cas d'une copropriété horizontale, que doit-on considérer comme terrain en commun pour établir une évaluation ?
La superficie totale de la copropriété ou uniquement celle des parties communes (routes d'accès, parking...)
Est-ce que les frais d'acte de partage sont calculés sur la même assiette?
Et pour une sortie individuelle quelle est l'assiette prise en compte?
{{Réponse.}} Dans toute copropriété la totalité du sol est une partie commune. Le salaire du conservateur des hypothèques aura donc pour assiette la valeur du terrain et celle et de toutes autres parties communes.
Les émoluments du notaire sont calculés sur l'actif brut partagé. Dans le cas d'un partage partiel (retrait de copropriété), ils sont également calculés sur la valeur de l'actif brut partagé.