Partager cette actualité
Le 13 novembre 2009
Comment faire constater la caducité d'une très vielle copropriété "horizontale"
{{Question.}} Comment faire constater la caducité d'une très vielle copropriété "horizontale" division au sol effectuée, avec disparition des parties communes (cédées) et services communs; lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir l'unanimité?
{{Réponse.}} En droit la copropriété horizontale n'existe pas. Il existe un seul statut de la copropriété, celui de la copropriété des immeubles bâtis résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Dans une copropriété le sol (terrain) est une partie commune administrée par le syndicat des copropriétaires. Il s'agit d'une propriété collective et comme toute propriété elle est éternelle et n'est pas susceptible d'être caduque. Dans une hypothèse comme celle que vous exposez, il y a des solutions: partager la copropriété, s'en retirer ou encore diviser... La loi précitée expose ces différents modes.
{{Question.}} Comment faire constater la caducité d'une très vielle copropriété "horizontale" division au sol effectuée, avec disparition des parties communes (cédées) et services communs; lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir l'unanimité?
{{Réponse.}} En droit la copropriété horizontale n'existe pas. Il existe un seul statut de la copropriété, celui de la copropriété des immeubles bâtis résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Dans une copropriété le sol (terrain) est une partie commune administrée par le syndicat des copropriétaires. Il s'agit d'une propriété collective et comme toute propriété elle est éternelle et n'est pas susceptible d'être caduque. Dans une hypothèse comme celle que vous exposez, il y a des solutions: partager la copropriété, s'en retirer ou encore diviser... La loi précitée expose ces différents modes.