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Le 17 février 2010
Révision des baux d'habitation ou à usage mixte ou des baux meublés
L'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour la révision des loyers d'habitation ou à usage mixte et des baux meublés.
Pour le 4e trimestre 2009, l'indice est fixé à {{117,46.}}
Pour les baux d'habitation comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du quatrième trimestre 2009, il convient d'utiliser, pour l'indice de base et celui de variation, le nouvel indice de référence des loyers et donc de pratiquer comme suit:
Loyer en cours X (117,46/117,54) = nouveau loyer révisé.
L'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour la révision des loyers d'habitation ou à usage mixte et des baux meublés.
Pour le 4e trimestre 2009, l'indice est fixé à {{117,46.}}
Pour les baux d'habitation comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du quatrième trimestre 2009, il convient d'utiliser, pour l'indice de base et celui de variation, le nouvel indice de référence des loyers et donc de pratiquer comme suit:
Loyer en cours X (117,46/117,54) = nouveau loyer révisé.