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Le 11 mai 2010
Droit à réparation de l'acquéreur en raison de vices et/ou de non conformités apparents lors de la livraison. Obligation d'information du vendeur d'immeuble à construire.
[Le vendeur en EFA doit avertir l’acheteur des modifications intervenues au cours de la construction->http://www.jurisprudentes.net/Le-vendeur-en-EFA-doit-avertir-l.html]. Le vendeur professionnel n'avait pu ignorer l'existence du soffite apparent dans la chambre et il devait attirer l'attention de l'acquéreur sur cette modification technique intervenue en cours de chantier et non mentionnée dans les documents contractuels. Il a été condamné à régler les dommages-intérêts, l'action de l'acquéreur ayant été écartée sur le fondement de la garantie des vices apparents ainsi que sur celui de la garantie décennale.
[Le vendeur en EFA doit avertir l’acheteur des modifications intervenues au cours de la construction->http://www.jurisprudentes.net/Le-vendeur-en-EFA-doit-avertir-l.html]. Le vendeur professionnel n'avait pu ignorer l'existence du soffite apparent dans la chambre et il devait attirer l'attention de l'acquéreur sur cette modification technique intervenue en cours de chantier et non mentionnée dans les documents contractuels. Il a été condamné à régler les dommages-intérêts, l'action de l'acquéreur ayant été écartée sur le fondement de la garantie des vices apparents ainsi que sur celui de la garantie décennale.
Référence:
Référence:
- CA Versailles, 4e ch., 23 nov. 2009, Sté Bouygues Immobilier c/ Mme C