Définition de la réception tacite par la Cour de cassation

... sans rechercher si le maître d'ouvrage, en prenant possession des lieux et en s'acquittant complètement du paiement du prix des travaux et des honoraires de l'architecte, n'avait pas tacitement accepté l'ouvrage
Etait engagée la responsabilité d'une société ayant construit le gros-oeuvre d'une maison d'habitation présentant des malfaçons et de son assureur.

Pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt de la cour d'appel (CA Reims, 7 sept. 2009) a retenu que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement intégral des travaux, comme en l'espèce.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'ouvrage, en prenant possession des lieux et en s'acquittant complètement du paiement du prix des travaux et des honoraires de l'architecte, n'avait pas tacitement accepté l'ouvrage, fût-ce avec réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil.