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Le 28 novembre 2011
La contestation de la modification du règlement de copropriété ne ressortissait pas à l'exploitation normale des biens indivis et exigeait le consentement de tous les indivisaires
Ayant constaté qu'à la date de l'assignation initiale le lot 428 était la propriété indivise de M. et Mme X, de M. Y, de M. et Mme A et de M. et Mme Z, la cour d'appel a exactement retenu que la contestation de la modification du règlement de copropriété ne ressortissait pas à l'exploitation normale des biens indivis et exigeait le consentement de tous les indivisaires.
Ayant relevé que M. X n'avait pas assigné seul et que les époux A, non signataires de l'assignation initiale, étaient intervenus volontairement à l'instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X n'avait pas reçu un mandat apparent des autres indivisaires.
Ayant constaté qu'à la date de l'assignation initiale le lot 428 était la propriété indivise de M. et Mme X, de M. Y, de M. et Mme A et de M. et Mme Z, la cour d'appel a exactement retenu que la contestation de la modification du règlement de copropriété ne ressortissait pas à l'exploitation normale des biens indivis et exigeait le consentement de tous les indivisaires.
Ayant relevé que M. X n'avait pas assigné seul et que les époux A, non signataires de l'assignation initiale, étaient intervenus volontairement à l'instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X n'avait pas reçu un mandat apparent des autres indivisaires.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 16 nov. 2011
(N° de pourvoi: 10-18.057), rejet, inédit