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Le 20 mai 2012
Aucune répartition judiciaire ou conventionnelle des tantièmes de copropriété n'était intervenue et il n'était pas justifié d'un règlement de copropriété ou état descriptif de division
Mme X, propriétaire de lots d'un immeuble en copropriété, contestant la répartition des tantièmes, le décompte des votes qui en était résulté et la propriété du lot n° 16 attribué à la SCI DASA, a assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires 2 avenue Pascal Paoli en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 2006.
Ayant relevé qu'aucune répartition judiciaire ou conventionnelle des tantièmes de copropriété n'était intervenue et qu'il n'était pas justifié d'un règlement de copropriété ou état descriptif de division, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que les droits de vote étaient fondés sur une répartition arbitraire des tantièmes et annuler l'assemblée générale du 3 mars 2006.
Mme X, propriétaire de lots d'un immeuble en copropriété, contestant la répartition des tantièmes, le décompte des votes qui en était résulté et la propriété du lot n° 16 attribué à la SCI DASA, a assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires 2 avenue Pascal Paoli en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 2006.
Ayant relevé qu'aucune répartition judiciaire ou conventionnelle des tantièmes de copropriété n'était intervenue et qu'il n'était pas justifié d'un règlement de copropriété ou état descriptif de division, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que les droits de vote étaient fondés sur une répartition arbitraire des tantièmes et annuler l'assemblée générale du 3 mars 2006.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 9 mai 2012 (N° de pourvoi: 10-28.200), rejet, inédit