Oubli du raccordement à l'eau dans le devis

Les travaux de raccordement au réseau d’eau potable étant nécessaires pour la réalisation d’une maison d’habitation, le maître d’ouvrage ne peut demander au maître d’œuvre, qui avait oublié ces travaux dans son devis, de l’indemniser de ce coût.
Les juges ont été saisis par les propriétaires d'une maison en construction qui reprochaient au constructeur d'avoir oublié de prévoir dans son devis le raccordement au réseau d'eau. Ceux-ci estimaient que, pour respecter son devis, ce constructeur devait créer à ses frais le raccordement. Mais qu'il ait été oublié ou non, le raccordement est un élément indispensable pour que la maison soit habitable, dit la Cour de cassation, et dès lors la dépense incombe à ses propriétaires.

Condamner le constructeur à le payer lui-même aurait eu pour conséquence de faire gagner indûment de l'argent à ses clients.

Les travaux de raccordement au réseau d’eau potable étant nécessaires pour la réalisation d’une maison d’habitation, le maître d’ouvrage ne peut demander au maître d’œuvre, qui avait oublié ces travaux dans son devis, de l’indemniser de ce coût.