Cloisonnement du garage : le voisin ne peut plus ouvrir sa portière

Les époux X démontraient l'impossibilité de stationner invoquée
Les époux X, propriétaires d'un lot à usage d'emplacement de stationnement dépendant d'une copropriété, ont demandé la démolition du mur destiné à cloisonner son emplacement de stationnement édifié par Mme Y, propriétaire de l'emplacement contigu, en soutenant que cet ouvrage les empêchait désormais de stationner normalement leur véhicule.

Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel, qui relève le trouble dont se plaignent les époux X tient au fait qu'avant l'édification du mur, ceux-ci disposaient d'un espace empiétant sur le lot voisin qui leur permettait d'ouvrir correctement la portière de leur véhicule, retient qu'ils ne sauraient, dans ces conditions, se plaindre d'un quelconque trouble de voisinage auprès de Mme Y.

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans examiner les deux constats d'huissier de justice en date des 21 nov. 2008 et 4 févr. 2011 régulièrement produits par les époux X pour démontrer l'impossibilité de stationner invoquée, la cour a violé l'art. 455 du Code de procédure civile.