Décharge, partielle, des taxes de l'AS autorisée du lotissement

Mais le propriétaire doit pouvoir, sur la base du cahier des charges, opposer à l'acte de recouvrement des taxes une exécution incomplète ou défectueuse à son égard des missions de l'association.
En cas de défaut d'accomplissement de ses missions par l'association syndicale autorisée, les adhérents ont un droit à décharge des taxes syndicales

Ici le cahier des charges envisageait un dégrèvement partiel au profit des propriétaires en cas d'insuffisance temporaire des eaux ou de suspension temporaire du service. Le Conseil d'État tire de l'existence de ces stipulations, de leur approbation par l'autorité administrative et de leur caractère réglementaire, l'éventualité d'une décharge partielle dans les hypothèses qu'elles prévoient où les missions de l'association sont accomplies de façon incomplète ou défectueuse.

Mais le propriétaire doit pouvoir, sur la base du cahier des charges, opposer à l'acte de recouvrement des taxes une exécution incomplète ou défectueuse à son égard des missions de l'association.

Ce qui en l'espèce n'était pas le cas dans cette affaire où le requérant n'invoquait que la faiblesse du débit d'eau.