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Le 14 janvier 2013
Le juge de proximité avait constaté que les jardins, parties communes, étaient réservés à la jouissance exclusive de chacune des maisons individuelles et que les époux copropriétaires se plaignaient d'un trouble apporté à la jouissance privative de leur lot
M. et Mme X, propriétaires d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété composé de treize villas avec jardins attenants ont assigné M. Y et Mme Z (les consorts Y-Z), propriétaires du lot voisin en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût d'arrachage des bambous plantés par ceux-ci et ayant envahi leur terrain ainsi que de remise en état de ce dernier.
Pour déclarer irrecevable l'action des époux copropriétaires en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût d'arrachage des bambous plantés par ceux-ci et ayant envahi leur terrain ainsi que de remise en état de ce dernier, le jugement relève qu'il ressort du règlement de copropriété que les jardins attenants aux maisons individuelles sont des parties communes et retient que les demandeurs agissant en qualité de copropriétaires n'ont pas intérêt à agir concernant une partie commune de la copropriété.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les jardins, parties communes, étaient réservés à la jouissance exclusive de chacune des maisons individuelles et que les époux copropriétaires se plaignaient d'un trouble apporté à la jouissance privative de leur lot, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'art. 15 alinéa 2 de la loi du 10 juill. 1965 et l'art. 31 du Code de procédure civile.
M. et Mme X, propriétaires d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété composé de treize villas avec jardins attenants ont assigné M. Y et Mme Z (les consorts Y-Z), propriétaires du lot voisin en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût d'arrachage des bambous plantés par ceux-ci et ayant envahi leur terrain ainsi que de remise en état de ce dernier.
Pour déclarer irrecevable l'action des époux copropriétaires en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût d'arrachage des bambous plantés par ceux-ci et ayant envahi leur terrain ainsi que de remise en état de ce dernier, le jugement relève qu'il ressort du règlement de copropriété que les jardins attenants aux maisons individuelles sont des parties communes et retient que les demandeurs agissant en qualité de copropriétaires n'ont pas intérêt à agir concernant une partie commune de la copropriété.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les jardins, parties communes, étaient réservés à la jouissance exclusive de chacune des maisons individuelles et que les époux copropriétaires se plaignaient d'un trouble apporté à la jouissance privative de leur lot, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'art. 15 alinéa 2 de la loi du 10 juill. 1965 et l'art. 31 du Code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 11 déc. 2012 (pourvoi N° 11-26.704, arrêt 1532), cassation, inédit