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Le 23 janvier 2013
En statuant ainsi alors que l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, la cour d'appel a violé l'art. 1147 du Code civil.
Des particuliers ont confié à une entreprise, en nov. 2002, le remplacement d'un insert de la cheminée de leur maison.
En févr. 2003, l'immeuble est détruit par un incendie. Avec leur assureur, les assureurs assignent alors l'entreprise.
La cour d'appel les déboute de leur demande au motif que l'hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l'installation existante, indépendante et non nécessaire à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'insert, et que l'entreprise n'était pas tenue de vérifier le fonctionnement de ce caisson qui n'était pas concerné par les travaux.
En statuant ainsi alors que l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, la cour d'appel a violé l'art. 1147 du Code civil.
Des particuliers ont confié à une entreprise, en nov. 2002, le remplacement d'un insert de la cheminée de leur maison.
En févr. 2003, l'immeuble est détruit par un incendie. Avec leur assureur, les assureurs assignent alors l'entreprise.
La cour d'appel les déboute de leur demande au motif que l'hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l'installation existante, indépendante et non nécessaire à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'insert, et que l'entreprise n'était pas tenue de vérifier le fonctionnement de ce caisson qui n'était pas concerné par les travaux.
En statuant ainsi alors que l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, la cour d'appel a violé l'art. 1147 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 7 nov. 2012 (pourvoi n° 11-20.532 FS-P+B), cassation