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Le 14 octobre 2013
La société de mesurage n'était pas tenue, dans le cadre de la mission de mesurage qui lui avait été confiée, de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente
Selon acte notarié du 21 déc. 2004, M. X a vendu, au prix de 65.554 euro, à la société Incite un local à usage commercial formant le lot n° 6 d'un immeuble en copropriété ; l'acte stipulait que, pour l'application de l'art. 46 (loi Carrez) de la loi du 10 juill. 1965, le vendeur déclarait que la superficie des parties privatives soumises à garantie de contenance étaient de 167,23 m2 selon certificat établi le 7 juin 2004, par la société CECD aux droits de laquelle se trouve la société Saretec; la société Incite a assigné M. X en diminution proportionnelle du prix et l'expert désigné a évalué la superficie du lot à 100,3 m2, l'écart de 63,7 m2 provenant de la prise en compte de la superficie de locaux d'un immeuble attenant ne faisant pas partie de la copropriété; M. X a assigné la société CECD en garantie.
Pour condamner la société chargée du mesurage à payer au vendeur une certaine somme en réparation de son préjudice, l'arrêt d'appel retient que la consultation du plan cadastral, faisant ressortir la situation particulière de l'immeuble dans lequel se trouvait le lot vendu, ainsi que celle du règlement de copropriété, constituaient des diligences préalables indispensables à l'utilité du mesurage et que la société de mesurage qui avait commis une erreur grossière était seule responsable des conséquences dommageables de l'action en restitution du prix. En statuant ainsi, alors que la société de mesurage n'était pas tenue, dans le cadre de la mission de mesurage qui lui avait été confiée, de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente, la cour d'appel a violé les art. 1134 et 1147 du Code civil.
Selon acte notarié du 21 déc. 2004, M. X a vendu, au prix de 65.554 euro, à la société Incite un local à usage commercial formant le lot n° 6 d'un immeuble en copropriété ; l'acte stipulait que, pour l'application de l'art. 46 (loi Carrez) de la loi du 10 juill. 1965, le vendeur déclarait que la superficie des parties privatives soumises à garantie de contenance étaient de 167,23 m2 selon certificat établi le 7 juin 2004, par la société CECD aux droits de laquelle se trouve la société Saretec; la société Incite a assigné M. X en diminution proportionnelle du prix et l'expert désigné a évalué la superficie du lot à 100,3 m2, l'écart de 63,7 m2 provenant de la prise en compte de la superficie de locaux d'un immeuble attenant ne faisant pas partie de la copropriété; M. X a assigné la société CECD en garantie.
Pour condamner la société chargée du mesurage à payer au vendeur une certaine somme en réparation de son préjudice, l'arrêt d'appel retient que la consultation du plan cadastral, faisant ressortir la situation particulière de l'immeuble dans lequel se trouvait le lot vendu, ainsi que celle du règlement de copropriété, constituaient des diligences préalables indispensables à l'utilité du mesurage et que la société de mesurage qui avait commis une erreur grossière était seule responsable des conséquences dommageables de l'action en restitution du prix. En statuant ainsi, alors que la société de mesurage n'était pas tenue, dans le cadre de la mission de mesurage qui lui avait été confiée, de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente, la cour d'appel a violé les art. 1134 et 1147 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 18 sept. 2013, pourvoi N° 12-24.077, cassation, inédit