VEFA et loi Carrez - point de départ du délai d'action

Le point de départ de l'action en diminution du prix doit être fixé à la date de livraison de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
Par acte notarié du 18 déc. 2006, les époux X ont acheté à la SCI Berthelot un appartement en l'état futur d'achèvement à Montpellier ; l'appartement livré ayant une surface de 26,75 m2 au lieu des 30,87 m2 indiqués au contrat, les époux X ont, par acte d'huissier du 27 févr. 2009 , assigné la SCI Berthelot en paiement de la somme de 19.715,20 euro sur le fondement de l'art. 46 de la loi du 10 juill. 1965 et de l'art. 1617 du Code civil et à titre subsidiaire pour dol.

La société Berthelot a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer recevable l'action en diminution du prix, alors selon elle, qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix de la part de l'acquéreur court à compter du transfert de propriété constaté par la livraison ; que la livraison s'entend de la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves, suivie de la remise des clés au destinataire.

Son pourvoi est rejeté.

{{Le point de départ de l'action en diminution du prix doit être fixé à la date de livraison de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.}}

Une erreur de surface de 13,5 pour cent correspond à une différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat de plus d'un vingtième qui justifie l'action en diminution du prix.