Partager cette actualité
Le 19 novembre 2013
L'art. L. 261-11 est modifié afin de prévoir que le contrat de VEFA devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat.
Le 7° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juill. 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'art. 38 de la Constitution, toute mesure de nature législative propre à rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.
On sait que la garantie intrinsèque d'achèvement s'est révélée source de difficultés souvent portées devant les juridictions, ce qui a conduit le Gouvernement à envisager sa suppression, à l'issue d'une période transitoire, afin de sécuriser les acquéreurs.
C'est donc dans ce cadre que l'ordonnance du 3 oct. 2013 a été adoptée.
Le texte met en place le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA. L'objectif recherché est de permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur. Le nouvel art. L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de VEFA, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement.
L'art. L. 261-11 est en conséquence modifié pour prévoir que le contrat de VEFA devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat.
Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront toutefois qu'aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janv. 2015, avec des mesures de transition.
Le 7° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juill. 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'art. 38 de la Constitution, toute mesure de nature législative propre à rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.
On sait que la garantie intrinsèque d'achèvement s'est révélée source de difficultés souvent portées devant les juridictions, ce qui a conduit le Gouvernement à envisager sa suppression, à l'issue d'une période transitoire, afin de sécuriser les acquéreurs.
C'est donc dans ce cadre que l'ordonnance du 3 oct. 2013 a été adoptée.
Le texte met en place le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA. L'objectif recherché est de permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur. Le nouvel art. L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de VEFA, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement.
L'art. L. 261-11 est en conséquence modifié pour prévoir que le contrat de VEFA devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat.
Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront toutefois qu'aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janv. 2015, avec des mesures de transition.
Référence:
Référence:
- Ord. n° 2013-890, 3 oct. 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; J.O. du 4 oct. 2013