L'entrepreneur doit vérifier la conformité de la construction au permis de construire

L'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme
La SCI Les Mimosas a confié au cabinet d'architecture Firon l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; le permis de construire a été délivré le 21 nov. 2003 ; la SCI a confié les travaux de construction à la société X; la SCI se plaignant d'une erreur d'implantation, une expertise a été ordonnée ; la société X a assigné la SCI en paiement d'un solde dû sur marché; la SCI a assigné le cabinet Firon, la société X et M. X en indemnisation de ses préjudices.

1/ Ayant relevé que le cabinet Firon, architecte, n'avait reçu qu'une mission de réalisation des plans de permis de construire, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les défauts d'altimétrie et de planimétrie ne sauraient lui être imputés, a légalement justifié sa décision de ce chef.

2/ Pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société X, l'arrêt d'appel retient qu'il résulte des pièces contractuelles de l'opération, que le poste implantation n'était pas à la charge de la société X, entrepreneur, laquelle n'avait pas reçu contractuellement la mission d'implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire.

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'art. 1147 du Code civil.