Quand un scrutateur ne signe pas le PV de l'AG

Le PV de l'AG était signé du président et du secrétaire mais pas du scrutateur
Propriétaire d'un lot de bâtiment faisant partie d'un groupe d'immeubles constitués en copropriétés distinctes, une copropriétaire demandait l'annulation de l'assemblée générale (AG) pour défaut de signature du procès-verbal (PV) par le scrutateur.

Mais ayant relevé que le PV de l'AG était signé du président et du secrétaire, c'est, à bon droit, que la cour d'appel a retenu, que le défaut de signature du scrutateur n'était pas un motif suffisant pour justifier l'annulation du PV.

[Arrêt intégral->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...