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Le 05 avril 2009
Les nouveaux dispositifs visant à soutenir les entreprises en difficulté, parmi lesquels la circulaire relative au traitement des demandes de délais de paiement.
Le ministre du Budget, M. Eric Woerth a présenté le 23 mars dernier les nouveaux dispositifs visant à soutenir les entreprises en difficulté, parmi lesquels la circulaire relative au traitement des demandes de délais de paiement.
La circulaire à destination des Urssaf et des Caisses générales de sécurité sociale (organismes de recouvrement dans les DOM) prévoit :
- Des objectifs en termes de délais de réponse aux entreprises pour toute demande de délais de paiement : 3 jours pour une demande par courriel et 5 jours pour une demande par téléphone; pour les dossiers les plus complexes, exigeant en particulier des pièces ou informations complémentaires, une prolongation de ces délais est prévue.
- La possibilité de demander des délais de paiement par anticipation (avant la date d'échéance des cotisations) : cette modalité, nouvelle, permet d'introduire un dialogue entre l'employeur et l'Urssaf et d'envisager des modalités de règlement amiable;
- Une tolérance pour le paiement de la part salariale des cotisations.
Le payement par l'employeur de la part ouvrière (également appelé précompte salarial) a toujours été un prérequis pour pouvoir bénéficier d'un plan d'apurement des dettes sociales par les Urssaf. Ce principe demeure mais l'instruction prévoit néanmoins que l'employeur qui n'a pas connu de difficultés de paiement pendant une période récente (douze mois) dispose d'un mois de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales. Au cours de cette période, aucune poursuite ne sera engagée.
- Une remise des majorations de retard de 5%. Il y a deux types de majorations de retard, une pénalité de 5% des sommes dues et une majoration de retard complémentaire fixée à 0,4% par mois, calculée à compter de la date d'exigibilité de la contribution. Compte tenu du contexte économique et financier propre à l'année 2009, la circulaire prévoit une remise automatique de la pénalité de 5% en cas de plan d'apurement respecté par l'employeur.
Le ministre du Budget, M. Eric Woerth a présenté le 23 mars dernier les nouveaux dispositifs visant à soutenir les entreprises en difficulté, parmi lesquels la circulaire relative au traitement des demandes de délais de paiement.
La circulaire à destination des Urssaf et des Caisses générales de sécurité sociale (organismes de recouvrement dans les DOM) prévoit :
- Des objectifs en termes de délais de réponse aux entreprises pour toute demande de délais de paiement : 3 jours pour une demande par courriel et 5 jours pour une demande par téléphone; pour les dossiers les plus complexes, exigeant en particulier des pièces ou informations complémentaires, une prolongation de ces délais est prévue.
- La possibilité de demander des délais de paiement par anticipation (avant la date d'échéance des cotisations) : cette modalité, nouvelle, permet d'introduire un dialogue entre l'employeur et l'Urssaf et d'envisager des modalités de règlement amiable;
- Une tolérance pour le paiement de la part salariale des cotisations.
Le payement par l'employeur de la part ouvrière (également appelé précompte salarial) a toujours été un prérequis pour pouvoir bénéficier d'un plan d'apurement des dettes sociales par les Urssaf. Ce principe demeure mais l'instruction prévoit néanmoins que l'employeur qui n'a pas connu de difficultés de paiement pendant une période récente (douze mois) dispose d'un mois de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales. Au cours de cette période, aucune poursuite ne sera engagée.
- Une remise des majorations de retard de 5%. Il y a deux types de majorations de retard, une pénalité de 5% des sommes dues et une majoration de retard complémentaire fixée à 0,4% par mois, calculée à compter de la date d'exigibilité de la contribution. Compte tenu du contexte économique et financier propre à l'année 2009, la circulaire prévoit une remise automatique de la pénalité de 5% en cas de plan d'apurement respecté par l'employeur.
Référence:
Référence:
- Circulaire du 23 mars 2009 aux Urssaf pour favoriser l'octroi de délais de paiement