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Le 20 février 2012
Toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères doit se déclarer auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV)
Depuis le 1er févr. 2012, toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères doit se déclarer auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV). L'agrément qui était jusqu'à présent nécessaire, a disparu au profit d'une simple déclaration. Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques, déjà agréées par le CVV, n'ont pas besoin de se déclarer.
La déclaration est à envoyer par lettre recommandée AR au Conseil des ventes volontaires, 19, avenue de l'Opéra, 75001 Paris. Avec certains documents qui diffèrent selon que le déclarant est une personne physique ou une personne morale ; leur liste est donnée dans le décret ci-dessous.
La réglementation s'applique aussi aux activités de ventes aux enchères sur internet.
Depuis le 1er févr. 2012, toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères doit se déclarer auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV). L'agrément qui était jusqu'à présent nécessaire, a disparu au profit d'une simple déclaration. Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques, déjà agréées par le CVV, n'ont pas besoin de se déclarer.
La déclaration est à envoyer par lettre recommandée AR au Conseil des ventes volontaires, 19, avenue de l'Opéra, 75001 Paris. Avec certains documents qui diffèrent selon que le déclarant est une personne physique ou une personne morale ; leur liste est donnée dans le décret ci-dessous.
La réglementation s'applique aussi aux activités de ventes aux enchères sur internet.
Référence:
Source:
- D. n° 2012-120 du 30 janv. 2012