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Le 21 décembre 2009
La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale
La loi de finances pour 2010 a été adoptée définitivement le 18 décembre 2009. Elle prévoit de supprimer la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010 et d'instituer, en contrepartie, une contribution économique territoriale (CET) composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation, qui était appelée cotisation locale d'activité (CLA) dans la première version du texte, correspond à la seule part foncière de la taxe professionnelle pour tous les redevables, majorée d'un pourcentage de recettes pour les titulaires de BNC et assimilés ;
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était appelée cotisation complémentaire (CC) dans la première version du texte.
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE (activités exonérées, période de référence, exonérations temporaires, déclarations à déposer, paiement d'un acompte et du solde,...). Avec cependant quelques exceptions et particularités comme celle que les équipements et biens mobiliers (EBM) sont exclus de la base d'imposition à la CFE.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les redevables de la CFE. Toutefois la CVAE n'est pas due par :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 152.500 EUR ;
- les titulaires de BNC et assimilés imposés à la CFE sur leurs recettes.
Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE.
La loi de finances pour 2010 a été adoptée définitivement le 18 décembre 2009. Elle prévoit de supprimer la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010 et d'instituer, en contrepartie, une contribution économique territoriale (CET) composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation, qui était appelée cotisation locale d'activité (CLA) dans la première version du texte, correspond à la seule part foncière de la taxe professionnelle pour tous les redevables, majorée d'un pourcentage de recettes pour les titulaires de BNC et assimilés ;
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était appelée cotisation complémentaire (CC) dans la première version du texte.
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE (activités exonérées, période de référence, exonérations temporaires, déclarations à déposer, paiement d'un acompte et du solde,...). Avec cependant quelques exceptions et particularités comme celle que les équipements et biens mobiliers (EBM) sont exclus de la base d'imposition à la CFE.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les redevables de la CFE. Toutefois la CVAE n'est pas due par :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 152.500 EUR ;
- les titulaires de BNC et assimilés imposés à la CFE sur leurs recettes.
Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE.