Abus de droit dans un apport-cession

Tenant le caractère conjoint de l'apport, de la cession, du réemploi et de la gestion du produit de cette cession, ce produit pouvait être appréhendé par les contribuables.
Par l'arrêt en référence, le Conseil d'État confirme le caractère abusif d'une
opération où les contribuables ont fait apport de leurs actions d'une société anonyme à une société civile immobilière dont ils détenaient la moitié des parts, l'autre moitié étant détenue par un autre couple qui était également possesseur du reste des actions de la SA et qui a procédé, au même moment, au même apport.

Cette SCI a pour objet social la gestion d'immeubles. Elle a peu après revendu pour le prix d'apport sa participation dans le capital de la SA et réinvesti le produit de cette cession dans l'acquisition de parts de SCI et d'un immeuble.

Tenant le caractère conjoint de l'apport, de la cession, du réemploi et de la gestion du produit de cette cession, ce produit pouvait être appréhendé par les contribuables. Par ailleurs, il n'a jamais été soutenu que ces investissements immobiliers réalisés par une SCI à caractère patrimonial s'inscrivaient dans le cadre d'une activité économique poursuivie par les porteurs de parts de la SCI.