Partager cette actualité
Le 21 juin 2004
La Cour de cassation rappelle que l'interdiction de publier au bureau des hypothèques une vente d'immeuble après le jugement d'ouverture (régime ancien de la loi 1985) est sanctionnée par la seule inopposabilité de l'acte à la procédure collective. La Hautre juridiction note ainsi que lorsqu'elle n'a été publiée qu'après le la date du jugement d'ouverture, la vente d'un immeuble est inopposable à la procédure collective et ajoute que cette inopposabilité "n'affecte pas la validité de la vente qui a fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur et n'a d'effet que sur la répartition de la créance du prix de vente qui relève de la compétence du liquidateur". La solution est applicable aux inscriptions tardives en référence à l'interdiction éditée par la loi du 25 janvier 1985, mais ne concerne pas les procédures ouvertes sous l'empire de la loi du 10 juin 1994 ayant supprimé l'interdiction de publier les transferts ou constitutions de droits réels après le jugement d'ouverture. La solution reviendrait cependant d'actualité si le projet de loi de sauvegarde des entreprises présenté en conseil des ministres en mai 2004 était adopté en l'état. Références: [- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ABEAC.htm] [- Cour de cassation, chambre com., 11 février 2004 (pourvoi n° 01-01112), rejet->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004... Voir aussi le projet de loi: [- Ministère de la Justice, 12 mai 2004->http://www.justice.gouv.fr/actua/pl-sauvegarde-entreprise.pdf] FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.