Bilan de la réforme de la "loi Galland"

Le 23 juillet 2007, Mme la ministre de l’économie, Christine Lagarde et le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, M. Luc Chatel, ont réuni les principaux représentants des fournisseurs, des distributeurs et des consommateurs pour procéder à un point d’étape de l’application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et pour évoquer la méthode et le calendrier de la deuxième étape de la réforme. Il a été décidé de lancer une consultation publique à l'attention des opérateurs économiques intéressés afin de dresser le bilan de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et d'envisager son évolution. Pour cela, un questionnaire a été élaboré afin de faciliter la rédaction des contributions. Il est accompagné d'un premier bilan de l’application de la loi et surtout des premières réflexions d'un groupe de travail ad hoc réuni à la demande de la DGCCRF et composé de trois professeurs de droit. Dans ce document intitulé "Pistes d’évolution du cadre juridique des relations commerciales", les auteurs envisagent nombre de schémas évolutifs possibles. S'agissant d'abord du statut de l'interdiction de la revente à perte, divers scénarios sont envisagés allant de la suppression de l’interdiction per se de la revente à perte et l’adoption d’une disposition de substitution - la prohibition des prix abusivement bas - à une solution plus progressive, la poursuite de l’assouplissement de la définition de l’interdiction de revente à perte, avec dans tous les cas de figure, la dépénalisation de la revente à perte. Ensuite, le groupe de travail propose de simplifier et de clarifier le Titre IV du Livre IV du Code de commerce (1°) dans un souci de plus grande sécurité juridique des opérations commerciales et d’amélioration de la qualité de la réglementation, mais aussi de dépénaliser la sanction de ces pratiques en parallèle au renforcement de l’efficacité du régime de sanction civile. Enfin le groupe de travail suggère de modifier le régime de sanctions, en particulier en généralisant l’amende civile qui serait rendue plus dissuasive et en supprimant tout ou partie des autres sanctions, voire en poursuivant le renforcement de la CEPC. Le rapport final d’évaluation du Gouvernement sera soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat en décembre prochain.