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Le 22 novembre 2013
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, ont annoncé les mesures suivantes en faveur des artisans et commerçants
Après réunion avec les représentants de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA), Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, ont annoncé les mesures qui suivent en faveur des artisans et commerçants :
- La hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014.
- En 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose de plafonner à 500 euro maximum la cotisation des contribuables les plus modestes.
- Et le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants.
- Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 millions d'euro dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité, en particulier en centre-ville.
{{{TVA}}}
Le gouvernement a par ailleurs précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique :
- Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s'appliquera bien aux travaux induits, c'est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d'autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment.
- Les autres travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) d'ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.
Après réunion avec les représentants de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA), Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, ont annoncé les mesures qui suivent en faveur des artisans et commerçants :
- La hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014.
- En 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose de plafonner à 500 euro maximum la cotisation des contribuables les plus modestes.
- Et le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants.
- Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 millions d'euro dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité, en particulier en centre-ville.
{{{TVA}}}
Le gouvernement a par ailleurs précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique :
- Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s'appliquera bien aux travaux induits, c'est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d'autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment.
- Les autres travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) d'ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.
Référence:
Source:
- Minefi, communiqué du 20 nov. 2013