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Le 07 octobre 2005
Les entreprises peuvent désormais régler leurs échéances fiscales en utilisant les créances qu'elles détiennent sur le Trésor public (des crédits et des excédents de taxe ou d'impôt, des créances imputables sur l'impôt sur les sociétés et devenues restituables, des restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par les services des impôts). La mesure, qui ne concerne donc que les usagers professionnels, est prévue pour les impôts professionnels encaissés par le réseau comptable de la Direction générale des impôts (DGI) et affectés au budget de l'Etat (impôt sur les sociétés et contributions assimilées, TVA, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, contribution des employeurs à l'effort de construction, contribution sur les revenus locatifs, taxe sur les voitures de sociétés). Le contribuable souhaitant bénéficier de cette mesure doit demander par écrit, auprès du poste comptable, l'emploi d'une créance clairement identifiée pour régler tout ou partie d'une échéance également désignée lors du dépôt d'une demande de remboursement, ou lors du dépôt d'une échéance, lorsqu'une demande de remboursement a préalablement été déposée. L'administration fiscale précise que la demande d'imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de paiement se situe au moins trente jours après le dépôt de la demande de remboursement. Référence: [- Instruction du 12 juillet 2005; BOI 12 A-1-05->http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/12rpub/textes/12a105/12a105...