Financement et développement des entreprises

Deux importants projets de loi ont fait l'objet des communiqués cités plus bas. 1. Un projet de loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, avec quatre objectifs: a/ adapter l’environnement juridique des entreprises à la vie moderne (par les modalités de tenue des assemblées générales et des conseils d’administration); b/ moderniser les outils de financement des entreprises (en particulier en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des sûretés et développer le crédit hypothécaire); c/ simplifier l’accès au marché boursier (aménagement des règles de l’appel public à l’épargne et de l’Autorité des marchés financiers, information du public, protection des actionnaires minoritaires); d/ enfin, financer la croissance par la mobilisation de l’épargne (confirmation de la prorogation du dispositif d’exonération des dons exceptionnels, nouveaux aménagements en matière d’épargne salariale). 2. Un second projet de loi comportant notamment les mesures envisagées suivantes: - un nouveau dispositif d’exonération des droits d’enregistrement, à hauteur de 30.000 EUR., sur les donations familiales, quelle que soit leur forme, concourant à la création ou à la reprise d’entreprise; - l’extension du dispositif d’exonération partielle des transmissions d’entreprises en pleine propriété aux donations avec réserve d’usufruit; - l’augmentation de la part exonérée du dispositif précité relatif aux transmissions d’entreprises, porté de 50% à 75%; - la création d’une prime à la transmission accompagnée; - la modification des possibilités d’investissement financier dans les sociétés d’exercice libéral; - la création de la société civile artisanale à responsabilité limitée. Il est envisagé aussi la réforme du régime d’imposition des plus-values sur les cessions d’entreprises et la modernisation de la législation relative à l’équipement commercial. Références: - Communiqués du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (1er projet) et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation (2nd projet), du 13 avril 2005