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Le 27 mai 2004
La loi du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a créé un outil juridique qui peut être très utile aux chefs d'entreprise: le mandat à effet posthume. Le chef d'entreprise a désormais la faculté de désigner à l'avance une personne chargée de gérer ses affaires, le temps par exemple que ses enfants ou autres descendants soient en âge de s'en occuper ou que la vente de la société soit réalisable et organisée. Comme son nom l'indique, ce mandat engage le chef d'entreprise au-delà de sa mort. Le mandat à effet posthume doit être passé par acte authentique (notarié) et doit être accepté, du vivant du mandant, devant notaire également. Il doit être motivé par un intérêt sérieux et légitime, précisé dans l'acte. La durée normale est de deux ans, mais cette durée peut aller jusqu'à cinq ans pour les biens professionnels. Le mandat est gratuit (une rémunération est cependant possible si le mandataire est un professionnel; la rémunération doit alors être prélevée en priorité sur les revenus de la gestion de l'entreprise par le mandataire et seulement, en cas d'insuffisance, sur le capital).