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Le 06 juin 2013
Ladite clause est donc abusive en ce qu’elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de location-vente.
Une personne a conclu avec une société un contrat de location assorti d’une promesse de vente d’un véhicule automobile (LOA). Après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société bailleresse a demandé au locataire de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat.
Les premiers juges donnent raison à la société bailleresse qui invoque la clause prévoyant la restitution du véhicule loué dans les plus brefs délais ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le délai d'un mois à compter de la résiliation.
La Cour de cassation censure la décision.
La Cour de cassation considère que la clause en question n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires (Code de la consommation, art. L. 311-31 et D. 311-13). En effet, la clause imposant au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation l'empêche, en réalité, de mettre en œuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par la loi. Ladite clause est donc abusive en ce qu’elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de location-vente.
Une personne a conclu avec une société un contrat de location assorti d’une promesse de vente d’un véhicule automobile (LOA). Après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société bailleresse a demandé au locataire de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat.
Les premiers juges donnent raison à la société bailleresse qui invoque la clause prévoyant la restitution du véhicule loué dans les plus brefs délais ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le délai d'un mois à compter de la résiliation.
La Cour de cassation censure la décision.
La Cour de cassation considère que la clause en question n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires (Code de la consommation, art. L. 311-31 et D. 311-13). En effet, la clause imposant au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation l'empêche, en réalité, de mettre en œuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par la loi. Ladite clause est donc abusive en ce qu’elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de location-vente.
Référence:
Référence:
- Cass. civ. 1re, 10 avr. 2013 (pourvoi n° 12-18169), cassation