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Le 09 mai 2012
Ainsi les aides d'État qui n'ont pas pour but de remédier à des défaillances du marché et qui n'ont pas d'effet d'incitation sont non seulement un gaspillage de ressources publiques, mais freinent aussi la croissance en détériorant les conditions de concurrence dans le marché intérieur.
La Commission européenne de Bruxelles a rendu publique, le 8 mai 2012, une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État.
La modernisation du contrôle des aides d'État entre dans une phase plus concrète de définition des objectifs et d'évocation de propositions de réforme des règles actuelles.
Il est envisagé une révision du règlement de procédure en matière d'aides d'État pour ce qui est des outils de traitement des plaintes et de collecte d'informations sur les marchés, de façon à permettre à la Commission de mieux se concentrer sur les cas les plus significatifs pour le marché intérieur.
Par ailleurs et surtout la Commission de Bruxelles veut resserrer le champ d'intervention des aides d'État en clarifiant la notion d'aide. {{Pour trouver grâce auprès de la Commission une aide doit contribuer au raffermissement de la croissance, c'est-à-dire en pratique remédier à une défaillance du marché et, partant, compléter, et non remplacer, des dépenses privées.}}
Est avancée aussi la condition que toute aide ait un effet d'incitation, c'est-à-dire qu'elle pousse le bénéficiaire de l'aide à se lancer dans des activités qu'il n'aurait pas entreprises à défaut d'aide. Ainsi les aides d'État qui n'ont pas pour but de remédier à des défaillances du marché et qui n'ont pas d'effet d'incitation sont non seulement un gaspillage de ressources publiques, mais freinent aussi la croissance en détériorant les conditions de concurrence dans le marché intérieur.
Dès lors, la modernisation du contrôle des aides d'État suppose que soient
précisés les principes communs horizontaux permettant aux États membres
d'apprécier la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide.
La Commission européenne de Bruxelles a rendu publique, le 8 mai 2012, une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État.
La modernisation du contrôle des aides d'État entre dans une phase plus concrète de définition des objectifs et d'évocation de propositions de réforme des règles actuelles.
Il est envisagé une révision du règlement de procédure en matière d'aides d'État pour ce qui est des outils de traitement des plaintes et de collecte d'informations sur les marchés, de façon à permettre à la Commission de mieux se concentrer sur les cas les plus significatifs pour le marché intérieur.
Par ailleurs et surtout la Commission de Bruxelles veut resserrer le champ d'intervention des aides d'État en clarifiant la notion d'aide. {{Pour trouver grâce auprès de la Commission une aide doit contribuer au raffermissement de la croissance, c'est-à-dire en pratique remédier à une défaillance du marché et, partant, compléter, et non remplacer, des dépenses privées.}}
Est avancée aussi la condition que toute aide ait un effet d'incitation, c'est-à-dire qu'elle pousse le bénéficiaire de l'aide à se lancer dans des activités qu'il n'aurait pas entreprises à défaut d'aide. Ainsi les aides d'État qui n'ont pas pour but de remédier à des défaillances du marché et qui n'ont pas d'effet d'incitation sont non seulement un gaspillage de ressources publiques, mais freinent aussi la croissance en détériorant les conditions de concurrence dans le marché intérieur.
Dès lors, la modernisation du contrôle des aides d'État suppose que soient
précisés les principes communs horizontaux permettant aux États membres
d'apprécier la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide.
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