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Le 15 juillet 2005
La récente loi n° 2005-744, du 4-07-2005, portant réforme de ladoption, améliore les procédures dagrément au niveau départemental avec la mise en place dun document homogène et plus précis pour les autorités des pays dorigine et rationalise les démarches individuelles par la mise en place dune agence nationale de ladoption (AFA), qui a pour mission de conseiller et daccompagner les familles qui ne passent actuellement pas par lintermédiaire dun organisme agréé pour ladoption (OAA). La mise en place de cette nouvelle organisation a pour conséquence ladaptation ou la modification de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code du travail. Elle renforce certains droits à congé. Avant larrivée de lenfant : Si le salarié candidat a ladoption est titulaire dun agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du Code de laction sociale et des familles, il a le droit de bénéficier dun congé non rémunéré de six semaines au maximum pour se rendre à létranger, dans un département doutre-mer, un territoire doutre-mer, à Saint-Pierre et-Miquelon ou à Mayotte en vue de ladoption dun enfant (C. trav., art. L. 122-28-10). Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins deux semaines avant son départ, du point de départ et de la durée envisagée du congé. À lissue du congé, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Les modalités dapplication de ce nouveau régime doivent être précisées par décret. Après larrivée de lenfant : Ladoption, étant légalement assimilée à la maternité, ouvre droit à un congé dadoption, calqué sur la partie postnatale du congé de maternité. Le salarié a le droit de suspendre son contrat de travail à condition que l un enfant lui soit confié par un service départemental de laide sociale à lenfance ou un organisme autorisé pour ladoption . Ce congé sera désormais également de droit lorsque lenfant sera confié par la nouvelle Agence française pour ladoption (AFA). La durée de suspension est de : de 10 semaines au plus (22 en cas dadoption multiple) à compter de larrivée de lenfant au foyer ou à partir de 7 jours avant cette date si le salarié choisit cette option ; de 18 semaines si ladoption a pour conséquence de porter à 3 au moins le nombre denfants âgés de moins de 16 ans à la charge du ménage. Si les deux parents adoptifs sont salariés, le congé dadoption peut être fractionné en deux parties et allongé de 11 jours (18 en cas dadoption multiple). La loi aménage certaines prestations sociales telles que de lindemnité journalière de repos adoption, attribuée aux assurés en congé dadoption ou en vue dadoption . Son montant est égal à celui de lindemnité de repos maternité. Elle est servie pendant : 10 semaines pour une adoption simple ; 18 semaines lorsque ladoption (simple) porte à 3 le nombre denfants à la charge de lassuré ou du ménage ; 22 semaines en cas dadoptions multiples. La loi précise que lindemnité journalière de repos versée durant le congé dadoption est également due lorsque lenfant est confié à la famille par la nouvelle Agence française de ladoption (CSS, art. L.331-7 ) Enfin la loi majore la prime à ladoption, prestation de la PAJE. [LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption JOLD., 05/07/2005, P. 11072->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0508334L]