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Le 29 juillet 2005
Par décision n° 2005-523 DC rendue le 29 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises et déclaré que l'article 95 du texte, seule disposition contestée par les députés saisissant (plus de soixante), n'était pas contraire à la Constitution. Cet article a pour objet de permettre aux accords de branche et d'entreprise de créer, en matière d'aménagement du travail, un forfait-jours pour les personnels non cadres qui bénéficient d'une autonomie réelle et dont le temps de travail ne peut être prédéterminé. Le Conseil constitutionnel a vérifié que ce forfait-jours, eu égard aux précautions de procédure et de fond prises par le législateur, ne privait de garantie aucune exigence constitutionnelle relative au droit du travail, notamment le droit au repos. A l'adresse suivante le texte de la loi déférée, la saisine par plus de soixante députés, les observations du Gouvernement, le communiqué de presse du Conseil, la décision intégrale et le dossier documentaire: [- Conseil constitutionnel->http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005523/index.htm] Plus rien ne fait donc obstacle à ce que la loi soit à présent promulguée...