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Le 13 janvier 2006
Pour tout contrat d'au moins 3.000 EUR., le client (particulier ou entreprise) doit, depuis 1992, vérifier la régularité de la situation de l'entreprise avec laquelle il va contracter. La liste des pièces qui doivent être réclamées vient d'être modifiée par le décret en référence. Si le client est un particulier, le devoir de vérification est allégé. En effet, les particuliers peuvent se limiter à demander un seul document au professionnel avec lequel ils vont conclure. Ce document peut être le devis s'il s'agit de travaux ou encore un simple courrier professionnel ou même un document publicitaire. Le client n'est pas tenu d'examiner la régularité des documents remis par le fournisseur ou prestataire. En cas de contrôle, la seule présentation de ces documents permet de considérer qu'il a procédé aux vérifications imposées par la loi (sauf fraude entre le client et le prestataire). À défaut d'une telle présentation et s'il s'avère que le prestataire n'est pas en situation régulière, le client peut être tenu de payer solidairement avec lui les impôts, taxes, salaires et charges sociales éludés à l'occasion du contrat et même une partie des aides publiques dont a bénéficié le prestataire. Le client n'encourt aucune sanction s'il ne demande pas à son prestataire les documents précontractuels dès lors que celui-ci n'exerce pas de façon clandestine et n'emploie que des salariés déclarés. Il ne peut pas davantage être contraint de payer des sommes dues par le prestataire dès lors que celui-ci est régulièrement déclaré auprès des administrations. Référence: - Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 324-14 du Code du travail ci-dessous rappelé: Toute personne qui conclut un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 EUR. en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce doit, lors de la conclusion de ce contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, s'assurer que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale et des services fiscaux.