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Le 02 mars 2004
La Cour de cassation, par sa chambre sociale, dit qu'aucune mention du bulletin de paye ne doit permettre d'établir l'existence des heures de délégation dont bénéficient les salariés protégés. L'employeur avait, sur le bulletin de salaire, fait la distinction entre les heures rémunérées et les heures de présence des salariés. Il affirmait cependant que les différences entre le nombre d'heures de présence et le nombre d'heures rémunérées ne pouvaient révéler l'activité dans l'entreprise des salariés protégés, cette différence pouvant être attribuée à une absence pour congés payés ou à une suspension du contrat de travail pour maladie. La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation un peu tirée par les cheveux et déclare la mention distinctive comme contraire à l'article R. 143-2 du Code du travail (de telles mentions sont illicites car elles permettent d'en déduire que ces salariés bénéficient d'heures de délégation). Références: [- Code du travail, article R. 143-2->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&a... - Cour de cassation, chambre soc., 18 février 2004 (arrêt n° 344 FB)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur le nouveau régime des concentrations. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.