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Le 26 août 2004
Une réponse ministérielle aux entreprises rappelle que, selon les dispositions de l'article L. 351-4 du Code du travail, seules les personnes titulaires d'un contrat de travail participent au régime d'assurance chômage. Les dirigeants d'entreprises, titulaires d'un contrat de mandat, sont en principe exclus du régime d'assurance chômage, sauf s'ils cumulent avec leur contrat de mandat un contrat de travail. La jurisprudence reconnaît pour sa part le cumul d'une activité et d'un mandat social à la condition que le contrat de travail soit réel et sérieux. Quant à l'ASSEDIC, elle examine, lors de l'inscription comme demandeur d'emploi, la réalité et la sincérité du contrat de travail, en fonction en particulier du critère du lien de subordination entre le salarié et son employeur. Si la réalité et la sincérité du contrat de travail sont reconnues, l'organisme peut alors, si toutes autres conditions sont remplies, attribuer au demandeur d'emploi le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Références: [- Code du travail, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv] - Réponse ministérielle à M. Vachet, J.O. 10 août 2004, Déb. A.N. quest. p. 6350 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.