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Le 13 mai 2013
L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié.
Un salarié embauché en 1976, par une caisse de crédit agricole, est licencié pour faute grave en 2005. Il conclut successivement à cette rupture une transaction.
Le salarié saisit ensuite la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation de la discrimination dont il estime avoir été victime au vu du défaut d'avancement de sa carrière pour des raisons liées à son orientation sexuelle.
La cour d'appel lui donne raison. L'employeur se pourvoit en cassation.
Sur l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié ayant porté préjudice au déroulement de sa carrière, le salarié a comparé sa situation à celle d'autres salariés embauchés à la même date, qui tous avaient bénéficié d'un avancement de carrière favorable en comparaison à la sienne. L'employeur prétend que le défaut d'avancement du salarié est dû à son refus de mobilité en province, nécessaire au succès des parcours professionnels au sein de la CRCAM. Par ailleurs, le salarié reprochait à l'employeur de n'avoir pas appuyé ses demandes de mobilité à l'étranger, qui auraient été de nature à promouvoir son avancement ; la CRCAM répond ne pas avoir disposé de pouvoir de décision nécessaire sur ses filiales pour imposer cette candidature.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Se basant sur les constats de la cour d'appel, elle relève que "postérieurement à son inscription sur la liste d'aptitude de sous-directeur, le salarié avait postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu'il a répondu à des propositions de postes à l'international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris, qu'il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d'aptitude ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu'il était parmi les candidats les plus diplômés". Par ailleurs, la cour d'appel a également constaté "que plusieurs témoins font état d'une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l'entreprise".
En conséquence, la cour d'appel a pu légitimement déduire que ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié.
Un salarié embauché en 1976, par une caisse de crédit agricole, est licencié pour faute grave en 2005. Il conclut successivement à cette rupture une transaction.
Le salarié saisit ensuite la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation de la discrimination dont il estime avoir été victime au vu du défaut d'avancement de sa carrière pour des raisons liées à son orientation sexuelle.
La cour d'appel lui donne raison. L'employeur se pourvoit en cassation.
Sur l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié ayant porté préjudice au déroulement de sa carrière, le salarié a comparé sa situation à celle d'autres salariés embauchés à la même date, qui tous avaient bénéficié d'un avancement de carrière favorable en comparaison à la sienne. L'employeur prétend que le défaut d'avancement du salarié est dû à son refus de mobilité en province, nécessaire au succès des parcours professionnels au sein de la CRCAM. Par ailleurs, le salarié reprochait à l'employeur de n'avoir pas appuyé ses demandes de mobilité à l'étranger, qui auraient été de nature à promouvoir son avancement ; la CRCAM répond ne pas avoir disposé de pouvoir de décision nécessaire sur ses filiales pour imposer cette candidature.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Se basant sur les constats de la cour d'appel, elle relève que "postérieurement à son inscription sur la liste d'aptitude de sous-directeur, le salarié avait postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu'il a répondu à des propositions de postes à l'international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris, qu'il est le seul de sa promotion de 1989 à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d'aptitude ait été prorogée à deux reprises en 1995 et en 2000 et qu'il était parmi les candidats les plus diplômés". Par ailleurs, la cour d'appel a également constaté "que plusieurs témoins font état d'une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l'entreprise".
En conséquence, la cour d'appel a pu légitimement déduire que ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié.
Référence:
Référence:
- Cass. soc., 24 avr. 2013, pourvoi n° 11-15.204, FS-P+B