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Le 14 mars 2005
En l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu une autorisation, et ce salarié ayant été élu membre dudit comité après sa mise à la retraite illicite, il a droit à l'indemnisation due au titre du statut protecteur attaché à ce second mandat. Il y a lieu à cassation partielle sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort que l'indemnisation d'un salarié protégé irrégulièrement mis à la retraite devait être limitée à la période afférente à un premier mandat électif, alors qu'il avait droit à une indemnisation au titre d'un second mandat électif dont il avait bénéficié après sa mise à la retraite illicite, la Cour de cassation pouvant décider que la protection est attachée au second mandat, le renvoi étant limité à la détermination des sommes dues au salarié. Référence: - Cour de cassation, Chambre soc. 30 novembre 2004 (pourvoi n° 03-12.425), cassation