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Le 22 mai 2012
La durée des périodes d'essai sérieusement limitée par la Chambre sociale de la Cour de cassation
Les employeurs sont en droit d'appliquer des périodes d'essai plus longues que celles prévues par le Code du travail lorsque ces périodes résultent d'un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 (art. L. 1221-21).
Mais dans ce cas, il faut tenir compte de la limite posée par la convention 158 de l'organisation internationale du travail (OIT), qui interdit des période d'essai d'une "durée déraisonnable".
La Cour de cassation, Chambre sociale, juge comme déraisonnable une période d'essai de 6 mois sans renouvellement prévue pour une salariée engagée en tant qu'assistante commerciale dans une banque. La solution aurait peut-être été différente si la période d'essai avait été de 3 mois renouvelable une fois. La Cour tempère ainsi la dérogation accordée aux accords de branche.
Les employeurs sont en droit d'appliquer des périodes d'essai plus longues que celles prévues par le Code du travail lorsque ces périodes résultent d'un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 (art. L. 1221-21).
Mais dans ce cas, il faut tenir compte de la limite posée par la convention 158 de l'organisation internationale du travail (OIT), qui interdit des période d'essai d'une "durée déraisonnable".
La Cour de cassation, Chambre sociale, juge comme déraisonnable une période d'essai de 6 mois sans renouvellement prévue pour une salariée engagée en tant qu'assistante commerciale dans une banque. La solution aurait peut-être été différente si la période d'essai avait été de 3 mois renouvelable une fois. La Cour tempère ainsi la dérogation accordée aux accords de branche.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 10 mai 2012 (pourvoi n° 10-28.512 FSPB)