Tout doit être fait pour que le salarié prenne ses congés

Le salarié soutenait qu'il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Ses bulletins de salaire ne mentionnaient pas de date de prise de congés payés annuels mais attestaient du versement de la majoration de 10 %. Le salarié a obtenu gain de cause.

L'employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, il doit justifier qu'il a accompli les diligences qui lui incombent à ce titre, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire. Le salarié n'a donc pas à prouver qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur.

En outre, le versement d'une indemnité ne supplée pas la prise effective des congés par le salarié et, en tout état de cause, ne prouve pas qu'il y ait eu prise de congés.