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Le 30 novembre 2012
Le temps de trajet domicile-travail n'est pas un temps de travail effectif
Le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif. Cependant, si ce temps excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié a droit à une contrepartie en argent ou en repos (C. trav. art. L. 3121-4).
En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié, et faute d'accord collectif ou d'engagement unilatéral sur le sujet, c'est au juge de déterminer la contrepartie à accorder. Or, celui-ci ne peut pas, à titre de contrepartie, assimiler le temps de trajet à un temps de travail effectif et condamner l'employeur à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif. Cependant, si ce temps excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié a droit à une contrepartie en argent ou en repos (C. trav. art. L. 3121-4).
En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié, et faute d'accord collectif ou d'engagement unilatéral sur le sujet, c'est au juge de déterminer la contrepartie à accorder. Or, celui-ci ne peut pas, à titre de contrepartie, assimiler le temps de trajet à un temps de travail effectif et condamner l'employeur à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 14 nov. 2012 (pourvoi n° 11-18.571 FSPB)