Conditions du recours au chômage partiel

Précisions de l'Administration sur les conditions du recours au chômage partiel
En concertation avec les partenaires sociaux et sans attendre l'issue de la négociation interprofessionnelle en cours, plusieurs mesures sont mises en oeuvre pour sécuriser le recours des entreprises au dispositif d'activité partielle:
- le rétablissement de l'autorisation administrative préalable pour le placement en position de chômage partiel, récemment précisé par un décret n° 2012-1271 du 19 nov. 2012 et mis en oeuvre depuis le 22 nov. 2012;
- la prolongation, jusqu'au 31 mars 2013, du dispositif dérogatoire autorisant la réduction à 2 mois - au lieu de 3 - de la durée minimale de conventionnement au titre de l'activité partielle de longue durée, qui sera prochainement formalisée par décret;
- la mise en œuvre d'un plan de mobilisation élaboré au niveau régional sur l'activité partielle en vue d'améliorer l'information et l'accompagnement des entreprises, notamment les plus petites, sur les conditions de recours à ce dispositif.

L'Administrationfait le point sur l'ensemble de ce dispositif dans la circulaire ci-dessous.