Partager cette actualité
Le 23 septembre 2009
Salarié en congé de maladie durant la période de congé payé annuel, le bénéfice du congé payé est maintenu.
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dit et juge qu'en application de l'article 7, § 1, de la directive 200⅜8/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise où il est employé a le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.
La Cour précise que des dispositions nationales ou des conventions collectives ne peuvent contrarier cette règle.
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dit et juge qu'en application de l'article 7, § 1, de la directive 200⅜8/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise où il est employé a le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.
La Cour précise que des dispositions nationales ou des conventions collectives ne peuvent contrarier cette règle.
Référence:
Référence:
- CJCE, 1re ch., 10 sept. 2009, aff. C-277/08, Vicente Pereda c/ Madrid Movilidad SA