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Le 12 avril 2010
C'est à l'employeur de produire les éléments sur lesquels il se fonde pour calculer la rémunération variable.
Pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un solde de "bonus" pour les années 2003 et 2004 ainsi que de compléments d'indemnités de rupture, l'arrêt de la cour d'appel a reteu qu'il ne produit pas les éléments permettant de calculer ces bonus à partir des règles auxquelles il se réfère.
En statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur qui doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail, de produire les bases de calcul de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail
Quand le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci doit les produire en vue d'une discussion contradictoire; c'est en particulier à lui employeur de produire les éléments sur lesquels il se fonde pour calculer la rémunération variable.
Pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un solde de "bonus" pour les années 2003 et 2004 ainsi que de compléments d'indemnités de rupture, l'arrêt de la cour d'appel a reteu qu'il ne produit pas les éléments permettant de calculer ces bonus à partir des règles auxquelles il se réfère.
En statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur qui doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail, de produire les bases de calcul de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail
Quand le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci doit les produire en vue d'une discussion contradictoire; c'est en particulier à lui employeur de produire les éléments sur lesquels il se fonde pour calculer la rémunération variable.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 31 mars 2010 (pourvoi n° 08-41978 D), cassation partielle